Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1037 (Rejeté)

Publié le 29 mai 2018 par : M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Bonnivard.

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Après le mot :

« alinéa »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; »

Exposé sommaire :

La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire ce qui évitera ainsi une concentration, au sein d'une même zone, des logements d'urgence.

Le présent amendement propose donc de compléter l'alinéa 3 de l'article 11.

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