Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Amendement N° 13 (Non soutenu)

Publié le 5 juin 2018 par : M. Le Bohec, M. Alauzet, M. Barbier, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, Mme Lazaar, M. Molac, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Rouillard, M. Sorre, M. Testé.

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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a rappelé que le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d'autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les principes constitutionnels de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789.

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