Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 248 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, M. Taugourdeau, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire :
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.
A cette disposition, déjà inique dans son principe, s'ajoute l'obligation pour les entreprises adhérentes de se soumettre à un contrôle périodique et systématique qui présente toutes les caractéristiques d'un véritable contrôle fiscal et dépasse même la mission que l'administration elle-même serait en mesure d'exercer.
Cette situation est totalement injustifiable car, de leur côté, les entreprises soumises à l'IS (deux millions d'entreprises) échappent à ce contrôle.
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions en matière d'examen périodique de sincérité réalisés par les OGA.
Dans l'esprit, il propose de mettre fin à une discrimination qui n'a pas lieu d'être, faisant cesser d'une part la présomption de fraude qui pèse à titre particulier sur les exploitants individuels BNC et BIC et d'autre part la mise sous surveillance permanente dont ces contribuables font spécifiquement l'objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.