Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux servic...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteu...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production », le mot : « construction ». Exposé sommaire : L'article 13 bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d'une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l'agriculture. Cependant, la rédaction actuelle risque d'entraîner dans l'illégalité ...

Rétablir l'article 11nonies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans to...

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : «ab) Après la première occurrence du mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ; «ac) Après le mot : « peuvent », les mots : « élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés » sont remplacés par le...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à h...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : L'article 11 a pour but d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. Alors que dans leur rédaction...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France en préservant son modèle agricole familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictemen...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Tout ce projet de loi consiste à renforcer l'organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés – au niveau individuel, présentent ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent notamment aux offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d'achat sur des produits de la même famille. » Exposé sommaire : Un des contournements possibles à l'interdiction de vente à perte consiste, dans les grandes surfa...

À l'alinéa 3, après le mot : « les », insérer les mots : « plus faibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'introduction de la prise en compte de l'empreinte carbone des produits importés dans cette disposition. Si la notion « d'agriculture biologique » est bien présente dans ce texte, l'exigence du « local » a, elle, été...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas utile de préciser dans le code rural et de la pêche maritime que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites. L'un des objectifs de cet ajout était de favoriser la valorisation de l'éthanol de mélasse en biocarbur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la remise d'un nouveau rapport annuel au Parlement car il existe déjà de nombreux rapports d'évaluation sur les engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La ...

Substituer aux alinéas 49 et 50 l'alinéa suivant : « IV. - Les contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632‑3 et L. 632‑4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l'article L. 631‑24. » Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet d'établir...

Substituer aux alinéas 2 à 15 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge un volume de : « 1° 40 % de produits sous signe d'identification de la qualité et de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'amendement revient sur la simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM, et propose plutôt de la prévoir d'office.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 13 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9 et de mettre en place, en matière de constatation des prix abusivement bas, un dispositif de saisine simple, réactif et efficace aboutissant à l'application de sanctions et à la réparation du préjudice dans un délai d'un ...

À la première phrase de l'alinéa 14, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu'ils constituent de fait soient la...