Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à pré...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés souligne que cet amendement du gouvernement est déposé hors délai et aurait davantage sa place en projet de loi de finances. Il est également regrettable que le périmètre de l'habilitation soit aussi peu précis. Le groupe...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « renouvelable une fois » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'appliquer le délai de droit commun à cette procédure particulière.

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont été principalement inspirés par le m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'administration fiscale, dans le cadre d'un contrôle d'un contribuable ayant la qualité d'utilisateur d'une plateforme ou dans le cadre d'une vérification de l'opérateur d'une plateforme ou d'un contrôle sur pièces portant sur la situation de ce dernier, peut demander à l'opérateur que lui soient...

I. –À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent 3° » les mots : « au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées à l'alinéa suivant sont réunies, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La dispense de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique lorsque le total de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par le présent sous-amendement, il est proposé de pérenniser le dispositif d'indemnisation des personnes révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale intern...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : «Art. 433 bis. – Pour le délit prévu au 1bis de l'article 459, la juridiction ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le sous-amendement limite le champ matériel du futur article 433 bis du code des douanes aux seules violations des embargos économiques et financiers (1 ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Conformément à l'article 8 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'Organisation mondiale de la santé, les fabricants et importateurs des produits du tabac ne peuvent pas être désignés comme entité de délivrance des identifiants uniques. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L'article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'une infraction mentionn...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE e...

I. –À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent 3° » les mots : « au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées à l'alinéa suivant sont réunies, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La dispense de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique lorsque le total de...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « plaintes », insérer les mots : « portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent ar...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement légistique.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots: « Sous peine d'irrecevabilité, » sont supprimés. « II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy »...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 80 000 € ». Exposé sommaire : L'examen du projet de loi « lutte contre la fraude » en commission des finances a permis d'intégrer une partie des préconisations de la mission d'information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales, présidée par M. E...

Substituer aux alinéas 4 à 21 les trois alinéas suivants : « L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de déco...