Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 166 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 80 000 € ».
Exposé sommaire :
L'examen du projet de loi « lutte contre la fraude » en commission des finances a permis d'intégrer une partie des préconisations de la mission d'information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales, présidée par M. Eric Diard et, ayant pour rapporteure, Mme Emilie Cariou, au sujet du « verrou de Bercy ».
En l'état, toutefois, l'automaticité de la transmission du dossier de fraude par l'administration au procureur n'est garantie que lorsque le dossier remplit une double condition : il doit se voir appliquer des majorations importantes (100 %, 80 % et 40 % dans certains cas) et les droits concernés doivent être supérieurs à 100 000 euros.
Cette double condition semble particulièrement restrictive et n'apparaît pas pleinement adéquate pour garantir la transmission au procureur de l'ensemble des dossiers de fraude d'une certaine gravité.
En conséquence, les auteurs de l'amendement propose de fixer le seuil à 80 000 euros.
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