Recherche d'amendements

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L'article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'une infraction mentionn...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ou qui relèvent d'un montant de droits visés supérieurs à 100 000 €. » Exposé sommaire : En l'état, pour qu'il y ait transmission automatique, par l'adminis...

À l'alinéa 16, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , sur avis conforme de » les mots : « et transmis pour avis à ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : A défaut d'obtenir la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF), les auteurs de l'amendement proposent d'aménager le dispositif adopté en co...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , sur avis conforme » les mots : « et transmis pour avis à ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il fixe également les modalités d'un examen conjoint des dossiers mentionnés au premier alinéa du présent I...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de nouvelles modalités de contrôle de l'assiette salariale du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familia...

L'article L. 151‑7 du code de commerce est complété par les mots suivants : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laque...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité, » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy », qui porte atteinte aux principes constitutionnels de sép...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ». Dans la version actuelle de l'article 13, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Soit de la majoration de 40 % prévue auxa oub de l'article 1729 dudit code ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou auxaoubde l'article 1729 dudit code ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre plus systématique la transmission de dossiers de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l'évasion et de l'optimisation fiscales pour les finances publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le document de politique transversale sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales afin q...

I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ou lorsque le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration. ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « lorsque » les mots : « lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application, ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit la transmission automatique au procureur de la République d'un certain nombre d'affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives. Parmi les critères retenus, figure...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ». Dans la version actuelle de l'article 13, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a ...

À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Actuellement de 100 millions d'euros, le plafond des sanctions applicables par l'ACPR aux banques n'est en rien dissuasif. Un établissement comme la BNP Paribas, avec un bila...

L'article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent...

Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0-AC ainsi rédigé : «Art.1649-0-AC. –Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif. « L...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans les délais raisonnables exigés ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes notamment. L'amende encourue es...