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Au premier alinéa de l'article 1770duodecies du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 duodecies du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue du Décret n°2018‑500 du 20 juin 2018 - art. 1 prévoit une sanction de 7 500 € d'amende fiscale pour les assu...

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Le présent article 11bis B, adopté lors de l'examen du présent projet de loi en commission des finances, relatif à la qualification de régime fiscal privilégié, a un mérite : il tente de corriger l'une des conséquences concrètes de l'abaissement progressif du...

Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par les mots : « dans un délai de trente jours renouvelable une fois sur demande de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le délai de réponse aux observations afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables, cela d'autant plus que ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomèn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l'article L. 243‑7‑2 qui lui sont rappelées lors du prononcé de l'amende. » Exposé sommaire : L'article L. 243‑7‑2 du code de la sécurité sociale concerne la définition de l'abus de droit. L'alinéa 2 prévoit q...

Au premier alinéa de l'article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : L'article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l'article 244 bis A c'est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d'imposition des plus-va...

Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit, dont le siège social se situe en France, ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels il...

Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. –L'incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : «a) L'incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit la convention judiciaire d'intérêt public dans le droit pénal français. Consacrée par l'article 41‑1‑2 du Code de procédure pénale, elle s'adresse aux ...

Au 1 de l'article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Compte ten...

À l'article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux cents ». Exposé sommaire : L'article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Au regard de l'...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Il est ici proposé d'ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconn...

I. – Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'État ou le territoire concerné » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de d...

Le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale est complété par les mots : « sauf pour les délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts qui se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Exposé sommaire : L'actuel Code de Procédure Pénale prévoit une extinction du dél...

Après le I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition ...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. –Se rend coupable du délit d'incitation à la fraude fiscale, toute personne physique ou morale qui, pour le compte d'un tiers et à titre onéreux, : « a) propose, par voie publicitaire ou de démarchage, de concourir à la réalisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur un article adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire prévoyant l'application systématique des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) aux...