Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 154 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ».
Dans la version actuelle de l'article 13, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10, qui ont conduit à l'application d'une majoration de 40 à 100 %, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €. L'article ne fait donc que donner une valeur législative à la pratique actuelle de l'administration.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite abaisser ce dernier montant à 50 000 €.
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