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Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 133‑5‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la déclaration mentionnée » sont remplacés par les mots : « des déclarations mentionnées » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « personn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, après la référence : « 1° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à compter du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, après le mot : « revenus », insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les troisième à dixième lignes de la première colonne du tableau dua du Ibis de l'article 1010 du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 70 Supérieur à 70 et inférieur ou égal à 110 Supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130 Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150 Supérieur à 150 et in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de prises en charge par les organismes complémentaires de santé lors de la remise de tout devis par un professionnel. En effet, la rédaction actuelle ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois un rapport faisant le bilan des dotations et investissements de la sécurité sociale dans le secteur psychiatrique. Ce rapport permet l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : À l'automne 2017, nous avions ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois un rapport portant sur les économies réalisables pour les finances sociales dans le domaine de la lutte contre la surprescription de médicaments psychotropes, ce en particulier dans le but d'évaluer précisément les écarts positifs et négatifs avec la réalisation de l'objectif national de dépe...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du ministre chargé de l'éducation nationale ». Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des actions de promotion de la santé et de surveillance de l'environnement scolai...