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Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du ministre chargé de l'éducation nationale ». Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des actions de promotion de la santé et de surveillance de l'environnement scolai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 3232‑10, L. 3232‑11, L. 3232‑12 et L. 3232‑13 ainsi rédigés : «Art. L. 3232-10. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, des boissons sucrées relevant du code NC 2202 du tarif des douanes, ainsi que t...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il n'y a que 500 actions par an contre le travail illégal pour 2,8 millions de cotisants. Les cotisations aux complémentaires retraites ne font quasiment l'objet d'aucun contrôle. La reprise du RSI par le général va générer un affaiblissement des contrôles, et c'est la Cour des comptes qui le di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette réduction de cotisation ne s'applique pas : « 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée determinée, d'intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l'article L. 1251‑1 du code du travail, qui occupent moin...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences financières à court et moyen terme de la désocialisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires, en évaluant le coût direct pour les finances sociales de la mesure, et en mesurant notamment l'impact...

I. – Après l'alinéa 32, insérer les huit alinéas suivants : « 4bis Après le Ibis de l'article L. 136‑6, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Par dérogation aux dispositions du I et du Ibis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur le financement et l'évolution du financement des missions de recherche et d'innovation au sein des établissements publics de santé. Exposé sommaire : Le financement de la recherche et de l'innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «j) L'article L. 5125‑1‑1 A, afin de permettre aux pharmaciens d'officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011‑1, d'être désignés comme correspondants au sein d'une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l'accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le Fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1435‑9 sont ajoutés les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 du même code ; ». 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 est ainsi rédigé ...

I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l'application des quatrième à dernier alinéas du présent article » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la contribution mentionnée à...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Lec) est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.