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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

À l'alinéa 1, après le mot : « revalorisés », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les prestations mentionnées au présent alinéa » les mots : « ces mêmes prestations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase des alinéas 7, 11, 13, 15, 19, 21, 28, 32, 43 et 49. Exposé sommaire : Amendement de précision...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « réitération », insérer les mots : « de la fraude ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la la seconde phrase des alinéas 17, 30, 41, et 47. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Le VI de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font notamment état des formes d'organisation favorisant un décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l'accompagnement médico-social permis par les expérimentations. » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Après lecde l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré und ainsi rédigé : «d) dans les départements d'outre-mer, un taux de 110 % à la troisième part. » Exposé sommaire : Par leurs caractéristiques géographiques, les départements des Outre-mer subissent une véritable concurrence déloyale dans le domaine de la vente de m...

À l'alinéa 94, supprimer le mot : « respectives ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° A Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° A Aux dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles : «a) Les règles de tarification et d'organisation prévues par le code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'articl...

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.

À l'alinéa 54, substituer au mot : « octobre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : . Le PLFSS pour 2019 prévoit en l'état qu'à compter du 1er janvier 2019, un allégement permanent de cotisations d'assurance maladie de 6 points entrera en vigueur pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC et se substituera au CICE et au CITS, dans u...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « octobre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2019 prévoit en l'état qu'à compter du 1er janvier 2019, un allégement permanent de cotisations d'assurance maladie de 6 points entrera en vigueur concernant les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC et se substituera au CICE et au CITS, da...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133‑9, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133‑9. » Exposé sommaire : Cet amendement précise, en complé...