Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 72 (Rejeté)

(1 amendement identique : 64 )

Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, M. Saddier, M. Bazin.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année par la loi de finances, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

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