Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 391 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2019 par : M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L'article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de développement, certaines missions relevant de la police municipale mentionnées à l'article L. 2212‑2 ».
Exposé sommaire :
Les articles L. 2212‑1 du Code général des collectivités territoriales confèrent au maire la charge de la police municipale et rurale. Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne permettent pas la création d'une police municipale. Dans de nombreux départements, les agents de développement interviennent déjà dans certaines communes qui en ont fait la demande pour la régulation de certaines espèces nuisibles (lapins, rats musqués et ragondins).
Ces agents pourraient également intervenir sur des thématiques telles que la divagation et l'errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux, la collecte des animaux sauvages morts d'une collision routière sur le domaine public et les propriétés privées des communes.
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