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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16-1 ainsi rédigé: «Art. L. 221‑16-1. –L'entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique en vue de la conclusion d'un contrat de vente d'un bien ou de la fourniture d'un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. –Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit » ; « 2° L'article L. 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : Le démarchage téléphon...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale «Art. L. 221‑16. – La prospection de nouveaux clients par le biais d'un démarchage téléphonique est interdite pour tout professionnel. » Exposé somm...

À la première phrase, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Opposetel est l'organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d'opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l'audit de cette société soit effectué ra...

Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de pro...

L'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d'appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots : « l'appel ou » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi modif...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d'un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par le...

Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi au cours des...

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le num...

Après l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 34-5-1. – Tout professionnel qui effectue de la prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l'aide d'un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne...

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑8. – Chaque année, sur la base de ses travaux et enquêtes, le ministre chargé de l'économie rend public le nom des entreprises qui n'ont pas respecté les dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Sui...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ». » Exposé sommaire : Actuellement, dès lor...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage par téléphone prévu au premier alinéa ne peut être effectué qu'aux horaires définis par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et...

À l'article L. 223‑5 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 » sont remplacés par la référence : « à l'article L. 223‑1 ». Exposé sommaire : Le dispositif Bloctel permet aux professionnels de mettre à jour leurs fichiers de démarchage afin de ne pas importuner les consommateurs qui y sont inscrits. Tou...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226‑10, 226‑11 et 226‑12 du code pénal sont applicables. » Exposé sommaire : L'article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes fra...

A l'article 5,alinéa 4, les mots « tant que le professionnel a des obligations à l'égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d'une obligation légale ou contractuelle » sont remplacés par « tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles à l'égard de son client consommateur ». Exposé somma...

À l'alinéa 4, après le mot : « cours », insérer les mots : « d'exécution ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de préciser l'encadrement temporel de la possibilité pour un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, il est nécessaire de rajouter que le contrat est « en cours d'exécution », selon la formule us...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités précisées par décret ». Exposé sommaire : L'article ici amendé prévoit les modalités selon lesquelles un professionnel peut démarcher par téléphone un consommateur malgré sa souscription au dispositif Bloctel. Un consommateur peut demander à ne plus être démarché par télép...