Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, installées après le...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5212‑26, après le mot : « local », sont insérés les mots : « en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou d...

Substituer à l'alinéa 25 les dix alinéas suivants : « Cette part est répartie sous forme d'enveloppes régionales calculées : « – à hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n'appartenant pas à une unité urbaine ; « – à hauteur de 35 %, en fonction de la longueur ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 15 mars 2019 » la date : « 31 mars 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Après la dernière occurrence de l'année : « 2018 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , à la condition que le contrat de réservation ou la promesse de vente en tenant lieu ait acquis date certaine par l'enregistrement ou le dépôt au rang des minutes d'un notaire avant le 31 décembre 2018 et que la vente soit signée avant le 31 mars...

À la première phrase de l'alinéa 82, après le mot : « impôts » insérer les mots : « , de l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et de l'article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ». Exposé sommaire : L'article ...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 14 : «  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l'article 76 du projet de loi de finances. Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires. On connaît de long...

À l'alinéa 13, après la référence : « III.– » insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2021 » Exposé sommaire : Les dernières études du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (Agreste OTEX) font état d'un résultat d'entreprise de 2500 € en moyenne sur 5 ans (2013 – 2017) en itinéraire « grandes cultures », soit son plus bas d...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions » est remplacé par le montant : « 91 millions ». » « II. – La perte de recettes éventuelle pour les agences de l'eau ou pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Le C du même article est ainsi modifié : « – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l'article L. 2334‑37 les orientations que le représentant de l'État dans la r...

Substituer aux deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2 la colonne suivante : «  ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à créer une catégorie pour les formes d'hébergement non classables (dont les auberges de jeunesse, centres internationaux de séjours et hostels). Afin d'éviter tout assimilation abusive à...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 575 360 000 € » ; II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 199 548 000 » le montant : « 2 309 548 000 ». » III. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substi...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 689, qui tombera dans le cas où l'amendement du rapporteur général du budget est adopté. Ce sous-amendement supprime l'alinéa qui pondère par un coefficient égal à 1,1 le coefficient d'intégration fiscale des métr...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'entrée en vigueur et levée du gage.

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « dont l'exercice concourt à l'atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l'énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement d...

À l'alinéa 15, après le mot : « est », insérer les mots : « considérée comme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 683, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté. Il rétablit la rédaction de l'alinéa 1...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres(ligne supprimée)	0	264 000 000
Contribution au financemen... Voir tout l'amendement 18/12/2018 — Amendement N° 1359 au texte N° 1490 - Article 39 (Adopté) le Gouvernement I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1° Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 2 831 337 11... Voir tout l'amendement 19/12/2018 — Amendement N° 1360 au texte N° 1490 - Article 39 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ouvrir 4 M€ d'autorisations d'engagements au profit de la dotation allouée à l'Agence France-Presse au titre de ses missions d'intérêt général. Cette dotation complémentaire à celle prévue dans le texte initial du présent projet de loi de f... Voir tout l'amendement 18/12/2018 — Amendement N° 1361 au texte N° 1490 - Article 39 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     95 96 97 98 99 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 6 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 1 200 000