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30/04/2019 — Sous-Amendement N° CE22 à l'amendement N° CE4 au texte N° 1526 - Article 1er (Adopté)
Mme Blanc, Mme Mauborgne, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bes...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ». Exposé sommaire : L’amendement CE4 propose d’accorder des dérogations à l’interdiction de l’installation ...

30/04/2019 — Amendement N° CE20 au texte N° 1526 - Article 1er (Adopté)
M. Ramos

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et l’ensemble des restaurants », les mots : « , les restaurants, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle qui clarifie le sens de la présente proposition de loi. Son objectif est bien d’autoriser tous les restaurants situés hors agglomération à installer des préenseignes a...

30/04/2019 — Amendement N° CE21 au texte N° 1526 - Article 1er (Adopté)
M. Ramos

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/04/2019 — Amendement N° CE1 au texte N° 1526 - Article 1er (Non soutenu)
M. Descoeur

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « restaurant », insérer les mots : « , les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, en plus de la signalisation des restaurants, celle des commerces de bouche et des distributeurs de carburants, qui participent à l...

29/04/2019 — Amendement N° CE14 au texte N° 1526 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : La loi de 2010 a tenté de mettre fin à une pratique complétement chaotique en restreignant fortement le droit d’affichage à visée commerciale. C’est une très bonne chose, d’abord pour de...

29/04/2019 — Amendement N° CE15 au texte N° 1526 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Mauborgne

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ». Exposé sommaire : Dep...

29/04/2019 — Amendement N° CE7 au texte N° 1526 - Article 1er (Retiré)
M. Cazenove

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « préenseignes », sont insérés les mots : « aux codes couleurs différenciés selon la nature de l’activité » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : ...

29/04/2019 — Amendement N° CE11 au texte N° 1526 - Article 1er (Rejeté)
M. Dirx, Mme Fontenel-Personne, M. Cazenove

Après le mot : « mots : « », insérer les mots : « , les commerces de proximité ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 581‑7 du code de l’environnement, toute publicité est interdite « en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière ». Afin de concilier la préservation des paysag...

29/04/2019 — Amendement N° CE8 au texte N° 1526 - Article 1er (Retiré)
M. Cazenove

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 581‑4, elles sont interdites dans les champs. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’a...

30/04/2019 — Amendement N° CE2 au texte N° 1526 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Lardet, M. Huppé, Mme Michel, Mme Colboc, Mme Hérin, Mme Jacqu...

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « restaurants », insérer les mots : « et hébergements touristiques marchands ». Exposé sommaire : Sans revenir aux pré-enseignes dérogatoires dans la situation qui a prévalu jusqu’au 13 juillet 2015, il est souhaitable, pour assurer le maintien et le développement de l’économie touristique, locale et ...

29/04/2019 — Amendement N° CE18 au texte N° 1526 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Feur

À l’alinéa 1, après les mots : « l’environnement », insérer les mots : « , après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « ou de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux commerçants locaux de pouvoir mettre en avant des produits de qualité, propres au pat...

29/04/2019 — Amendement N° CE9 au texte N° 1526 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Cazenove

Le deuxième alinéa de l’article L. 581‑14 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Il définit des règles homogènes de surface et d’emplacement des préenseignes. » Exposé sommaire : Selon l’article L581‑14 du code de l’environnement, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan lo...

29/04/2019 — Amendement N° CE4 au texte N° 1526 - Article 1er (Adopté)
M. Mazars, Mme Ali, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Huppé, M. Kokouend...

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « restaurants », insérer les mots : « répondant à un savoir-faire traditionnel ». Exposé sommaire : Depuis la loi Grenelle 2, l’autorisation et l’installation de pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juil...

29/04/2019 — Amendement N° CE17 au texte N° 1526 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Mauborgne

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les...

29/04/2019 — Amendement N° CE12 au texte N° 1526 - Article 1er (Rejeté)
M. Dirx, Mme Fontenel-Personne, M. Cazenove

Après le mot : « mots : « », insérer les mots : « , les hôtels ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 581‑7 du code de l’environnement, toute publicité est interdite « en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière ». Afin de concilier la préservation des paysages, et le risque...

29/04/2019 — Amendement N° CE16 au texte N° 1526 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Mauborgne

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qua...

29/04/2019 — Amendement N° CE5 au texte N° 1526 - Article 1er (Retiré)
M. Mazars, Mme Ali, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Huppé, M. Kokouend...

À l’alinéa 1, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « ou issus d’un savoir-faire artisanal local » et ». Exposé sommaire : La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a profondément modifié le statut et les conditions d’installation des pr...

29/04/2019 — Amendement N° CE19 au texte N° 1526 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Feur

À l’alinéa 1, après les mots : « l’environnement », insérer les mots : « , après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « ou de produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, y compris commercialisés en dehors de leur aire géographique, » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux commerçants locaux de ...

29/04/2019 — Amendement N° CE3 au texte N° 1526 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « restaurants », insérer les mots : « et hébergements touristiques marchands ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II a interdit, depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires qui permettaient de signaler les commerces tels que les hôtels et les restaurants. Des exceptions sont prévues, no...

29/04/2019 — Amendement N° CE13 au texte N° 1526 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « restaurants », insérer les mots : « , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ». Exposé sommaire : La loi de 2010 a tenté de mettre fin à une pratique complétement chao...