Prorogation de l'état d'urgence — Texte n° 17
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 6 juillet 2017 par : M. Viala, M. Straumann, M. Brun, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 17 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À l'issue de la période mentionnée au I, le Gouvernement peut de nouveau saisir le Parlement de la possibilité de proroger l'état d'urgence si la situation, le niveau de risque et les besoins de mise en sécurité de la population le justifient. »
Exposé sommaire :
Ce texte prévoit le prolongement pour une durée de 6 mois de l'état d'urgence sous lequel notre pays a été maintenu par plusieurs lois successives depuis les premiers attentats perpétrés sur notre sol.
Lors de l'examen des précédents textes, il a toujours été prévu la possibilité de prorogations ultérieures de l'état d'urgence compte tenu de la menace terroriste planant sur notre nation et sur les autres pays, et de l'incapacité du gouvernement à prévoir à l'avance le contexte.
Même si la loi de 1955 stipule que la reconduction de la mesure est possible à tout moment, il est nécessaire, compte tenu des annonces faites et des menaces qu'elles peuvent représenter pour la sécurité de nos concitoyens d'inscrire explicitement dans le texte de cet article 1 la possibilité de reconduire la mesure.
À ce jour, le niveau de menace est très élevé, de nombreuses attaques ont frappé des pays voisins et certaines tentatives viennent même d'être déjouées sur notre sol.
Le précédent Président de la République avait commis l'erreur d'annoncer solennellement la levée de l'état d'urgence quelques heures seulement avant un attentat terrible.
Il paraît essentiel – à défaut d'autre dispositif plus adapté et dans l'attente d'une meilleure lisibilité de la situation et des risques – de prévoir d'ores et déjà la possibilité de reconduction de l'état d'urgence.
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