Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Lurton, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 15 (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« e) Au seizième alinéa, les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » sont remplacés par les mots : « l’avertissement ou le blâme ».
Exposé sommaire :
Dans une logique toujours d’aligner les sanctions entre les trois fonctions publiques, cet amendement aligne les conditions de la fonction publique territoriale à celles récemment modifiées des fonctions publiques d’État et hospitalière.
En effet, l’ajout de l’exclusion temporaire au sein du premier groupe de sanction est un choix fait par le Gouvernement pour les fonctions publiques d’État et hospitalière, puisque déjà existante au sein de la fonction publique territoriale. Durcir ainsi la graduation de sanction et insérer ce nouvel échelon au dossier du fonctionnaire, sans le prendre en considération semble illogique. Une exclusion est supposée être décidée envers un comportement plus que fautif et celui-ci ne doit pas être oublié au moment d’accorder un sursis à la sanction.
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