Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 839 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Wonner, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Genetet, Mme Bagarry, Mme Mörch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de deux renouvellements ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximum de renouvellement de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de l’emploi et l’incertitude liée à l’enchaînement de CDD.
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