Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 304 (Rejeté)
(1 amendement identique : 250 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée la partie du projet ou de la proposition faisant l’objet de la saisine. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une disposition de bon sens pour permettre aux députés d’une commission d’être totalement investis lorsqu’un texte de leur commission est examiné en séance.
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