Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 713 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’article 83, alinéa 2. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les fonctions du « co-rapporteur » d’application, en insérant une référence à l’étude d’impact dans et aux contributions citoyennes, dans le cadre de la contribution qu’il doit réaliser.
Cela permet ainsi de donner un effet utile aux contributions écrites par les citoyens sur le site de l’Assemblée Nationale et que ce processus ne soit pas seulement une chambre d’enregistrement. Par ailleurs, la référence à l’étude d’impact permet d’avoir une approche plus précise des enjeux et impacts que viendront modifier le caractère normatif de la loi en discussion, et contribuera ainsi à enrichir les débats.
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