Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 818 (Retiré)
Publié le 26 juin 2019 par : M. Houlié, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, Mme Charvier, M. Matras, M. Morenas, M. Haury, Mme Calvez, M. Trompille, M. Damaisin, Mme Michel, Mme Rauch, M. Simian, Mme Bagarry, M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. Des dispositions réglementaires précisent le dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle condition de réévaluation du contrat de bail au moment de son renouvellement. Ce dernier sera fonction du diagnostic de performance énergétique : en cas d’amélioration ou de détérioration, le bail évoluera à la hausse ou à la baisse en fonction des dispositions réglementaires qui seront présentées.
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