Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1654 à l'amendement N° 1080 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 14 quinquies (consulter les débats)
À l’alinéa 5 substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à allonger le délai au delà duquel la parcelle sans titres de propriété tombera dans le domaine communal.
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