Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 263 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 390
Publié le 21 novembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les services de l'État s'assurent de la couverture numérique sur l'intégralité du territoire afin d'assurer l'accessibilité du « code du travail numérique » à tous ».
Exposé sommaire :
Si l'idée d'un « code du travail numérique » peut paraitre attrayante, il n'en demeure pas moins que tous les salariés ne travaillent pas en centre-ville ou dans des territoires à forte couverture numérique.
De plus, l'accès à ce « code du travail numérique » pour les personnes en situation de handicap ou illettrés se pose.
Il ne faudrait pas une fois encore oublier les territoires périphériques et les personnes en difficultés.
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