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2569 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
17/12/2019 — Amendement N° 1783 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mendes
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mai...
17/12/2019 — Amendement N° 1779 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mendes
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2021 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mai...
17/12/2019 — Amendement N° 1784 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mendes
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants et l’ensemble des distributeurs d’alimentation hors domicile, ainsi que les acteurs de la vente à emporter sont tenus de mettr...
17/12/2019 — Amendement N° 1781 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mendes
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2023 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mai...
17/12/2019 — Amendement N° 1788 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mendes
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les cafés, hôtels et restaurants et l’ensemble des distributeurs d’alimentation hors domicile, ainsi que les acteurs de la vente à emporter sont tenus de mettr...
17/12/2019 — Amendement N° 1787 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mendes
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, les cafés, hôtels et restaurants et l’ensemble des distributeurs d’alimentation hors domicile, ainsi que les acteurs de la vente à emporter sont tenus de mettr...
17/12/2019 — Amendement N° 1785 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mendes
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, les cafés, hôtels et restaurants et l’ensemble des distributeurs d’alimentation hors domicile, ainsi que les acteurs de la vente à emporter sont tenus de mettr...
17/12/2019 — Amendement N° 1782 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mendes
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2024 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mai...
17/12/2019 — Amendement N° 1780 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mendes
Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022 et afin de réduire l’impact d’une utilisation unique des contenants en verre, il est mis en place sur tout le territoire, dans les établissements publics mai...
19/12/2019 — Amendement N° 2588 au texte N° 2454 - Article 12 GA (Adopté)
Mme Kerbarh
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon », les mots : « dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’article 12 GA au regard de la mission que le Gouvernement so...
19/12/2019 — Amendement N° 2589 au texte N° 2454 - Article 12 GA (Adopté)
Mme Kerbarh
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ouvrir le fichier des véhicules assurés aux services de l’État à compter du 1er janvier 2021, car ce fichier a été mis en œuvre très récemment et qu’il reste à fiabiliser.
19/12/2019 — Sous-Amendement N° 2586 à l'amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ibis – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d'application du présent I, et définit notamment le terme de microplastique. » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de cet article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuel...
19/12/2019 — Sous-Amendement N° 2587 à l'amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les travaux européens en cours concernant l’étiquetage des microplastiques devant aboutir à la fin 2022, il convient de ne pas créer une instabilité juridique qui serait dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en Fr...
19/12/2019 — Sous-Amendement N° 2583 à l'amendement N° 1747 au texte N° 2454 - Article 10 (Adopté)
Mme Kerbarh
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 » Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence qui harmonise la date d'entrée en vigueur avec celle applicable aux établissements scolaires et universitaires
19/12/2019 — Sous-Amendement N° 2584 à l'amendement N° 928 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Kerbarh
À la première phrase, substituer aux mots : « 2022, les laves-linges neufs utilisés par des professionnels » les mots : « 2025, les laves-linges neufs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement laisse le temps à la filière d'adapter sa gamme de produits. Par ailleurs, il étend l'obligation aux lave-linges domestiques.
19/12/2019 — Sous-Amendement N° 2581 à l'amendement N° 2231 au texte N° 2454 - Article 10 (Adopté)
Mme Kerbarh
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret précise les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir les cas dans lesquels l'interdiction d'achat n'est pas pertinente, par exemple p...
18/12/2019 — Amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Adopté)
le Gouvernement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. – I. – La France se donne pour objectif d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en pla...
18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2582 à l'amendement N° 2282 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis B (Tombe)
Mme Kerbarh
Après le mot : « transport » rédiger ainsi la fin de l’amendement : « entre les communes isolées et la communauté d’agglomération du centre littoral. ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel
18/12/2019 — Sous-Amendement N° 2578 à l'amendement N° 2564 au texte N° 2454 - Article 10 ter (Rejeté)
Mme Auconie
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au plus tard le 1er juillet 2021 » les mots : « dans un délai de deux ans à partir de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : La révision des normes sanitaires de boues d'épuration est appelée par tous : collectivités territoriales, professionnels, agriculteurs... ...
17/12/2019 — Sous-Amendement N° 2579 à l'amendement N° 2107 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Mauborgne
Après les mots « collectivement cette obligation », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement n° 2107 vise à rectifier la rédaction de ce dernier.
