Recherche d'amendements

Après l’article L. 541‑21‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑21‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑21‑5. – À l’exclusion des cas prévus aux articles L. 541‑21‑3 et L. 541‑21‑4, lorsqu’il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ...

Substituer aux mots : « Les matières et déchets inertes produits sur les » les mots : « Les résidus de béton et les bétons de déconstruction issus des ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient préciser l’amendement 1632 afin de cibler uniquement les bétons et non la totalité des matériaux inertes. L’amendement 1632 sous-amendé vise do...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « biogaz » insérer les mots : « , de gaz de synthèse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser dans le code de l'environnement que la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération est également possible dans les installations de ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 le ou les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développement de solutions de rée...

Après la référence : « L. 541‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « . Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541‑10‑8‑1 à L. 541‑10‑8‑4 qui lui sont applicables de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir q...

À l'alinéa 8, supprimer la référence : « et 10° ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la mise en place obligatoire d’une reprise des meubles usagés par les distributeurs de meubles. En effet, un dispositif de collecte en déchèterie existe déjà, et ce projet de loi prévoit une contribution de la filière REP à la prise en c...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l’élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 et ...

À partir du 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles, gobelets et capsules de café en plastique et aluminium à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique, au sein des pouvoirs publics mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services s...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il peu...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en conc...

Substituer aux alinéas 73 à 77 les huit alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑6. - I. – Afin d’améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l’utilis...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en conc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux conditions » les mots : « à des conditions qui peuvent être ». Exposé sommaire : L’amendement n°2397 prévoit le conditionnement de la mise en place du fonds réemploi à la prise d’un arrêté pour fixer le cahier des charges détaillé des conditions d’éligibilité des opérateurs aux financements du fond...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation des li...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en conc...

À compter du 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastique pour l’envoi de la publicité et de la presse, à titre gratuit, est interdite. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoyait l’interdiction, au 1er janvier 2017, de l’utilisation d’emballages plastique non biodégradables ou non compos...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assure la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur. « Les coûts supportés par l’agence pour assurer la mission mentionnée à l’alinéa précédent...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale d’interventions domaniales. ». Exposé sommaire : L’amendement n°530 a pour objet de permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de céder gratuitement ...

Après le mot : « intérieure » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime des précisions qui n'ont pas vocation à figurer dans la loi mais dans l'étude de préfiguration de la REP.

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme l...