Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 522 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2019 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 11 bis A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 11bis A permet la mise en oeuvre d’un dispositif de suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers. sur les biens acquis par les agriculteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, afin de de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement vise à porter à 50 % le pourcentage de la valeur d’origine des biens pouvant être déduite de leur résultat imposable par les exploitants agricoles.
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