Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1836 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Thill.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé :
« e) Les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi.
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