Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 475 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. »
Exposé sommaire :
Il est important que les membres de ce conseil siègent avec régularité.
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