Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 484 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.
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