Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1318 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 26 (consulter les débats)
L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés aud du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité. »
Exposé sommaire :
Le présent article traduit les engagements du Président de la République concernant les aides à l’investissement entre les établissements de santé publics et privés.
Cet amendement vise à introduire un principe de proportionnalité dans la répartition des aides allouées.
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