Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1323 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 31 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020. Ce rapport participera de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.
Exposé sommaire :
L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes ayant un poids supérieur à 180 kg ou souffrant d'un handicap.
Le remboursement de ce type de transport s'effectue sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transports.
Le patient souffrant d'obésité ou d'un handicap doit alors supporter un reste à charge parfois conséquent. Cela devient problématique lorsque les patients cumulent plusieurs pathologies et se rendent fréquemment en établissement hospitalier.
Le groupe UDI et indépendants souhaite améliorer la prise en charge du transport médical en ambulance bariatrique et lutter contre cette inégalité d'accès aux soins.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques.
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