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 « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures réglementaires et législatives pour sanctionner ces comportements. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années main...

Après le premier alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La menace prévue par le premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son int...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et po...

À l’alinéa 2, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l'atteinte sexuelle commise à l'encontre d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il va sans dire que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit être améliorée. Les mesures proposées par ce texte sont bonnes et méritent d'être débattues. Cependant la présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 22 janvier 2021 la proposition de loi adoptée par le Sénat visa...

Au premier alinéa de l’article 222‑22‑2 du code pénal, les mots : « subir une atteinte sexuelle » sont remplacés par les mots : « s’infliger une atteinte sexuelle ou à la subir ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour origine une difficulté signalée aux députés membres de la commission des Lois à l'occasi...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises s...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2. – Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonn...

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est complété par un article 132‑81 ainsi rédigé : « Art. 132‑81. – Dans les cas prévus par les articles 227‑25 à 227‑25‑3, les peines encourues sont aggravées lorsque la victime a été droguée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise...

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : En 2018, l'allongement du délai de prescription était une avancé...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212‑9 après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « une fonction impliquant une intervention dans l’encadrement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, notamme...

Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploi...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant un viol sur un mineur de moins de 18 ans, alors qu’elles font partie de sa famille ou ont autorité sur lui. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 8...

Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à...

Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement propose alors de revoir la défin...

Au premier alinéa de l’article L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « , notamment des violences sexuelles et de l’inceste, ». Exposé sommaire : L'article 226-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que l'Etat, les départements et des personnes morales de dr...

Après l’article 227‑22‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑1-1. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans à commette, par un moyen de communication électronique, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé sommair...