Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 143 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« également un viol »
les mots :
« un crime ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ans »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.
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