Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 86 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Balanant, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Gayte, Mme Lebon, Mme Meunier, Mme Le Peih, Mme Rauch, M. Le Bohec, Mme Chapelier, Mme Romeiro Dias, M. Viry, Mme Panonacle.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un crime ou délit incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
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