Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 484
Amendement N° 48 (Rejeté)
(1 amendement identique : 67 )
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de faire sortir les entités visées de l'état de droit.
L'accueil des Jeux Olympiques doit demeurer une période de compétitions sportives, de fêtes populaires, les mesures exorbitantes du droit commun prévues à cet article ne peuvent que questionner le législateur.
Il convient de s'assurer que force reste à la loi.
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