Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, M. Alain David, M. Pueyo, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Hutin, M. Juanico, M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Bouillon.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du rattachement du régime social des indépendants au régime général. Ce rapport porte notamment sur les effets de l'extension des Assedics aux travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer la réforme visant à adosser le régime social des indépendants au régime général.
Cette évaluation permettrait d'avoir une analyse précise des effets de cette mesure alors que lors de sa création le RSI avait connu des difficultés opérationnelles importantes.
Aussi, cette mesure permettrait d'avoir une vision précise du sort accordé aux 6 000 salariés du RSI qui assurent sa gestion au quotidien.
Enfin, un tel rapport permettrait de préciser les conditions de l'octroi des Assedic aux travailleurs indépendants.
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