Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1285 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que « cette pratique peut être ressentie comme une pratique commerciale agressive. » Il est nécessaire que le Gouvernement explique en quoi la distribution d’échantillons serait une pratique commerciale agressive. Le consommateur peut toujours décliner la proposition d’échantillons s’il le souhaite.
De plus, cet article révèle une méconnaissance des pratiques commerciales et peut même s’avérer contre-productive puisque les échantillons permettant de faire connaître un produit, il peut tout à fait s’agir de produits bios, durables, innovants sur le plan écologique et en faveur du développement durable.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 10.
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