Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2389 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire :
Les prérogatives de police reviennent aux maires y compris celles relatives en matière de publicité. Transférer cette dernière y compris lorsqu’un PLUI a été mis en place, c’est altérer une des seules responsabilités pleine et entière qui demeurent encore au premier magistrat de la commune.
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