Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5176 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. de Ganay, M. Viala.
Texte de loi N° 3995
Article 38 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet article demande aux exploitants d'aéronefs de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. Au vu de la crise économique actuelle, il convient de fixer la mise en place de cette compensation à l'horizon 2023.
Cet amendement vise donc à reporter la compensation de 50% de leurs émissions d'une année, soit dès le 1er janvier 2023
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