Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2672 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Dalloz, M. Parigi, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Forissier.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
La définition proposée par le projet de loi devrait être précisée afin d’exclure expressément de cette définition les espaces non bâtis à vocation agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leurs documents d’urbanisme ou considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme.
Tel est l'objet de cet amendement.
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