Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« précisément défini ».
Exposé sommaire :
La formulation exposée dans le présent texte « un seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ce seuil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.