Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 664 (Rejeté)

(20 amendements identiques : 53 65 125 132 181 200 284 369 404 470 541 632 712 744 828 854 857 860 980 1122 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Perrut, Mme Bassire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à éviter des contrôles systématiques entre citoyens, notamment quand ceux-ci ont une relation commerciale (restauration, débit de boisson, activités de loisirs,...) et donc à responsabiliser chacun. On ne peut en aucun cas prononcer des peines d’emprisonnement dans ce type de situation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.