Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Rolland, M. Perrut, M. Le Fur, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité.
Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et de leurs conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.
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