Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 67 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1336 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que les services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires ».
Exposé sommaire :
L'article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L'amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant des publics sensibles : enfants, personnes malades...
Cette mesure nouvelle est complémentaire de celle qui est déjà prévue par l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, et qui tend à améliorer la qualité nutritionnelle des repas proposés dans les services de restauration scolaire et universitaire et ceux des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.