Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1043 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Bazin, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Saddier, M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. Les condamnations pénales de tout type entraînent une suppression de l'aide au retour. »
Exposé sommaire :
Si l'aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d'accorder cette aide à un étranger ayant commis une infraction pénale et s'étant de fait placé hors des lois de la République.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'aide au retour pour des individus ayant eu un comportement pénalement réprimé.
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