Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1127 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Chapelier, Mme Wonner.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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