Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 450 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux » ; ».
Exposé sommaire :
L'actuelle rédaction des conditions posées par l'article 711‑6 pour refuser ou mettre fin au statut de réfugié est insuffisante.
Elle ne prend pas en compte les individus ayant commis soit un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement et dont la présence constitue une menace grave pour la société dans les états liés à la France par des accords judiciaires internationaux.
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