Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 698 (Adopté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l'entretien OFPRA. Il prévoit également qu'il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette convocation par le demandeur.
Cet amendement garantit la non-divulgation d'informations personnelles concernant le demandeur. De plus, la faculté de s'assurer de la bonne réception de la convocation par le demandeur assurera sa présence à l'entretien, évitant ainsi les situations où le demandeur n'aurait pas pris connaissance de cette convocation.
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